Amendement (sans numéro) — ARTICLE 74
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« La révision prévue à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation et »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ne sont pas appliquées »
les mots :
« n’est pas appliquée »
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer le gel des paramètres de dépenses de logement des aides personnelles au logement prévu pour 2027.
Ces aides permettent aux ménages modestes de faire face au coût de leur logement. Suspendre la révision de ces paramètres, normalement indexés sur l’indice de référence des loyers, accroît le reste à charge des bénéficiaires lorsque les loyers augmentent.
Selon le Gouvernement, cette mesure représenterait une économie de 101 millions d’euros, directement supportée par les ménages concernés.
Le logement constitue une dépense essentielle et difficilement compressible. Sa prise en charge ne doit pas devenir une variable d’ajustement budgétaire au détriment des ménages modestes.
Cet amendement maintient donc la révision de droit commun des paramètres de dépenses de logement des aides personnelles au logement.