Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement propose de renforcer les moyens matériels de l’État prépositionnés ou mobilisables en Polynésie française pour faire face aux catastrophes. La dispersion des îles impose de pouvoir acheminer rapidement des matériels de pompage, de potabilisation, d’énergie de secours et de transmission.

La préparation des mesures de sauvegarde et la mise en œuvre des moyens nécessaires face aux risques majeurs relèvent du 6° de l’article 14 du statut d’autonomie. Les crédits financeraient l’acquisition, le conditionnement, l’entretien initial et la logistique de déploiement de matériels placés sous la responsabilité de l’État. 

Leur emploi serait organisé par le haut-commissariat en coordination avec le Pays et les communes. Cette proposition ne transpose pas les mécanismes métropolitains de subvention aux services départementaux d’incendie et de secours.
En conséquence, cet amendement majore de 1 800 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 161 « Sécurité civile », à destination de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », sur l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ».

Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.