Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à renforcer le soutien de l’État à la rénovation des internats scolaires en Polynésie française dans le cadre de ses conventions avec le Pays. Pour les élèves dont la scolarité impose de quitter leur île, l’internat est une condition matérielle de l’accès à l’éducation.

L’abondement proposé ciblerait la sécurité, les sanitaires, la ventilation, les espaces de travail et l’accessibilité. Les opérations seraient sélectionnées à partir d’un diagnostic technique et d’un calendrier de réalisation compatible avec l’accueil des élèves. Le financement de l’investissement doit être accompagné d’un engagement de maintenance et d’une organisation pérenne du fonctionnement. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.

En conséquence, cet amendement majore de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 02 « Aménagement du territoire ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.