Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement propose d’accompagner les investissements collectifs nécessaires à la pêche artisanale en Polynésie française : équipements de débarquement, production de glace et conservation des captures. Ces installations contribueraient à la qualité sanitaire des produits, à la sécurité de leur commercialisation et à la valorisation d’une ressource alimentaire locale.

Les financements seraient contractualisés avec le Pays et les maîtres d’ouvrage compétents. Les projets retenus devraient respecter les règles locales de gestion de la ressource et présenter des conditions d’utilisation ouvertes aux professionnels concernés. Le concours proposé porte sur l’investissement et sa mise en service, sans instaurer d’aide automatique à l’activité de pêche. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.

En conséquence, cet amendement majore de 1 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 02 « Aménagement du territoire ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ».
Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.