Amendement (sans numéro) — ARTICLE 60

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin au gel du point de pension militaire d’invalidité (PMI).

Maintenue à 16,07 euros depuis 2025, la valeur du point PMI ne serait pas revalorisée en 2027. Cette stagnation suscite des inquiétudes dans le monde combattant : la valeur du point PMI continue de présenter un retard conséquent par rapport à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Le rattrapage nécessaire est estimé par le ministère des Armées à 12 % au regard de l'écart constaté avec l'évolution des prix hors tabac depuis 2005.

Or, la valeur du point PMI détermine le montant de plusieurs prestations essentielles pour les anciens combattants, notamment les pensions militaires d’invalidité, l’allocation de reconnaissance du combattant et la rente mutualiste du combattant. Ainsi, le pouvoir d’achat des bénéficiaires s’est érodé au fil des années et l'Etat laisse s'appauvrir ceux qui l'ont servi. Les associations du monde combattant demandent ainsi un rattrapage de la valeur du point.

En 2025, le Gouvernement a estimé à 1,5 million d’euros le surcoût correspondant à une augmentation de deux centimes de la valeur du point. Sur cette base, une revalorisation de 1,8 %, correspondant à l’inflation retenue pour 2027, représenterait un coût estimé à environ 22 millions d’euros.

En outre, la baisse tendancielle du nombre de bénéficiares devrait permettre de soutenir le pouvoir d’achat des pensionnés et de reconnaître les droits dus au monde combattant.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 22 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l'action «Reconnaissance de la Nation » du programme 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l'action «Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » du programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité ».

Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. 

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.