Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le contre-budget du Rassemblement national prévoit de réserver les « chèques apprentissage » aux formations préparant un diplôme d’un niveau inférieur à la licence, pour un objectif d’économie de 1,6 milliard d’euros. Il s’agit d’une réduction de dépenses, et non d’un abondement de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Le présent amendement traduit cette orientation sur les aides financières versées aux employeurs d’apprentis. Les niveaux 3 à 5 du cadre national des certifications professionnelles demeureraient dans le champ du soutien ; les formations de niveau 6 et au-delà en seraient exclues pour les nouveaux contrats. Le critère retenu est le niveau du diplôme préparé, et non le nombre d’années déjà effectuées par l’apprenti.

Le présent amendement prévoit de minorer de 1 600 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la sous-action n° 01.02 « Aides aux employeurs d’apprentis » de l’action n° 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Il s’agit de crédits hors titre 2.

Ce montant reprend l’objectif politique du contre-budget. Le projet annuel de performances prévoit, pour ces aides, 2 393,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 2 003,2 millions d’euros de crédits de paiement. Il ne chiffre pas l’économie résultant du seul retrait des formations de niveau 6 et au-delà. Le rendement de 1,6 milliard d’euros en 2027 doit donc être confronté aux engagements antérieurs et à la ventilation des contrats par niveau.

Un article additionnel complète ce mouvement de crédits en définissant le champ des aides pour les nouveaux contrats. La minoration budgétaire ne modifie pas, à elle seule, les conditions réglementaires des aides ni les droits résultant de décisions déjà prises.