Amendement (sans numéro) — ARTICLE 83

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Après la deuxième phrase du 2° de l’article L. 2334‑22, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes classées en zone de montagne au sens du 1° de l’article L. 113‑2 du code rural et de la pêche maritime, ce recensement intègre l’ensemble des voies desservant des habitations et bâtiments d’activité. » »

En reconnaissance des handicaps naturels auxquels sont confrontés les communes de montagne, l’Etat prévoit notamment une surpondération de certains critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Les communes de montagne se caractérisent en effet par un habitat diffus autour d'un centre-bourg et de plusieurs hameaux, une topographie marquée par des pentes importantes et, par conséquent, un réseau de voirie particulièrement étendu. Par ailleurs, les infrastructures, telles que la voirie, sont particulièrement mises à mal par un climat plus rude, dont les effets sont accentués par le changement climatique (multiplication des épisodes de gel-dégel, crues torrentielles, épisodes météorologiques intenses, etc.).

Afin de compenser un entretien plus coûteux, le calcul du volet « Péréquation » de la DSR prévoit un doublement des longueurs de voirie prises en compte.

Or, depuis la réforme de 2025, le calcul de ces longueurs a été confié à l'IGN et exclut l'ensemble des voies qui ne sont pas revêtues d'enrobé. Pourtant, dans les communes de montagne, ces voies desservent à la fois des habitations et des activités économiques et font l'objet d'un entretien régulier de la part des communes.

Alors que les coûts d'entretien de la voirie augmentent pour les communes de montagne sous l'effet du changement climatique, et alors que les dotations ne suivent pas les taux d’inflation, il est pénalisant pour les élus que les mécanismes de compensation diminuent. Cette réforme impacte par ailleurs les communes éligibles à la DSR, c’est à dire celles qui en ont le plus besoin.

Cette réforme crée également un effet paradoxal, pouvant inciter certaines collectivités à artificialiser ou à goudronner des chemins afin de préserver leur niveau de dotation, en contradiction avec les objectifs de sobriété foncière et de préservation des espaces naturels.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de revenir à l’esprit d’origine de la construction des montants de la DGF. Il instaure donc, pour les communes de montagne, la prise en compte des chemins communaux desservant les habitations et activités économiques dans le calcul des longueurs de voiries utilisées pour la construction des montants de dotations.

Cette mesure ne modifie pas le montant global de la DGF adopté à l’article 34 du présent projet de loi et ne créer donc aucune charge supplémentaire à l’Etat.