Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à soutenir les collectivités dans la stérilisation des chats errants, en créant un programme spécifique consacré à cette cause, et en lui attribuant la somme de 10 millions d'euros, qui sont retirés à l'action 1 du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements."

La population féline domestique est passée de 10,9 millions de chats en 2010 à 13,5 millions en 2016, soit 400 000 de plus par
an. On estimait en 2017 entre 11 et 12 millions de chats errants, dont 80 % de ceux qui entrent en fourrière sont euthanasiés.
Leur nombre croît de 5 à 10 % par an en milieu rural et de 18 à 20 % en milieu urbain.

La non-stérilisation par les propriétaires est la première cause de mauvais traitement, d'abandon et d'euthanasie. Elle pose
aussi un enjeu de santé publique, du fait des maladies colportées, et de biodiversité, du fait de la prédation.

Le législateur a reconnu l'utilité de la stérilisation en créant le statut de « chat libre » : l'article L. 211-27 du code rural permet
au maire de faire capturer, stériliser et identifier les chats errants avant de les relâcher. Mais ces campagnes ont un coût
que beaucoup de communes ne peuvent assumer seules, et les structures d'accueil sont saturées : les chats y
représentent 77 % des prises en charge hors fourrière et 71 % en fourrière. Au 31 décembre 2024, selon la SPA, 11 488 chats
étaient sur liste d'attente et 19 740 avaient été refusés.

La stérilisation coûte 70 à 120 € pour un mâle et 110 à 220 € pour une femelle, contre 279 € pour quinze jours de fourrière à
Niort en 2026. Érigée en « devoir citoyen » dès 2016 par le ministère, elle est donc rentable.

Une enveloppe exceptionnelle de 3 millions d'euros, votée en loi de finances pour 2024, a permis d'accompagner 164
communes. Le ministère de l'agriculture a indiqué que la totalité de la dotation avait été attribuée, à un reliquat de
45 000 euros près, et que, celle-ci n'étant prévue que pour 2024, le dispositif ne pouvait être reconduit en l'absence de
financements supplémentaires (QE n° 03483, JO Sénat du 5 juin 2025). De nombreuses communes, notamment rurales,
n'ont pu y accéder : guichet ouvert cinq semaines et critères d'éligibilité restrictifs.

Le ministère souligne par ailleurs qu'une campagne sporadique est inefficace, la gestion des chats errants ne produisant
d'effets qu'à long terme, et dit vouloir aboutir à un dispositif plus durable. C'est l'objet du présent amendement : porter
l'effort à 10 millions d'euros, soit environ 100 000 stérilisations et, au rythme de 2024, plus de 500 communes
accompagnées, au lieu d'une campagne isolée.

Le règlement (UE) 2026/1818 du 17 juin 2026 confirme, à son considérant 76, que des programmes de stérilisation
inefficaces entraînent une hausse des abandons.

Afin d'assurer la recevabilité au titre de l'article 40, ces crédits sont transférés de l'action 01 du programme 119 vers le
nouveau programme « Soutien à la stérilisation des félins ».