Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « nul pour le service relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l’article L. 422‑22‑1. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de taxe de solidarité sur les billets d’avion les résidents ultramarins voyageant entre leur territoire de résidence et la métropole ou une autre collectivité d’outre-mer.

Le projet de loi prévoit actuellement un tarif réduit de 2,63 euros pour ce type de déplacement.  

Il est incompréhensible que le même article prévoie une exonération totale pour les vols au départ de Strasbourg-Entzheim à destination de l’Europe, tout en maintenant une taxation sur les déplacements des résidents ultramarins, alors même que ces derniers ne disposent d’aucune alternative au transport aérien pour rejoindre la métropole ou un autre territoire ultramarin.

Le présent amendement propose donc de ramener à zéro le tarif de solidarité applicable aux déplacements concernés des résidents ultramarins.