Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Jean-Paul Mattei
— Les Démocrates
(Pyrénées-Atlantiques · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-23
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Présente une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l’État participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion. »
Exposé sommaire
L’auteur et rapporteur de la proposition de loi opère une coordination textuelle.
L’article 3 est supprimé et remplacé par une trajectoire de moyens pluriannuelle inscrite dans les contrats d’objectifs et de performance des opérateurs de l’État . Cette trajectoire financière est rendue obligatoire pour deux catégories d’opérateurs de l’État :
– d’une part, ceux participant à l’exécution d’une loi de programmation ;
– d’autre part, ceux exposés à des difficultés de gestion.