Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.

Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.

Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 103 021 096 € en AE et 103 252 327 € en CP, répartis de la façon suivante :

– 67 711 437 € en AE et 67 923 896 € en CP pour le programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde, dont 6 929 874 € de titre 2 en AE et en CP ;

– 28 176 229 € en AE et 28 176 229 € en CP pour le programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence ;

– 7 133 430 € en AE et 7 152 202 € en CP pour le programme 151 – Français à l'étranger et affaires consulaires.