Amendement (sans numéro) — ARTICLE 68
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 68
Date de dépôt : 2026-01-07
Date de sort : 2026-01-10
Dispositif
Substituer aux mots :
« les dispositions concernées n’ont été abrogées »
les mots :
« ces décrets n’ont été abrogés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.