Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12 QUATERDECIES

Supprimer cet article.

Cet article procède à une refonte d’ampleur du régime d’imposition des plus-values immobilières, affectant simultanément les taux, les mécanismes d’abattement et les conditions d’exonération, sans garantie quant à ses effets sur le fonctionnement du marché immobilier.

Selon les conclusions de la Cour des comptes, la substitution des abattements pour durée de détention par la seule prise en compte de l’érosion monétaire conduirait, sur longue période, à un surcroît d’imposition, sans certitude quant à un effet incitatif sur les cessions.

Compte tenu de la sensibilité de ces paramètres et de l’absence d’évaluation probante des effets attendus, il est proposé de supprimer cet article.