Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la minoration de crédits opérée par le Gouvernement au Sénat au titre des ajustements de compensations financières liées aux transferts de compétences aux collectivités territoriales, en particulier ceux résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS » et des dispositions antérieures en matière de décentralisation.

La réduction des crédits portés par les programmes de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », notamment le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », fragilise la capacité de l’État à exercer ses missions stratégiques, à assurer le pilotage des politiques publiques de transition écologique et à maintenir un niveau suffisant d’ingénierie publique.

La minoration des crédits du programme 217, y compris sur l’action 22 relative aux personnels transférés, ainsi que les transferts sortants opérés au détriment du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », conduisent à affaiblir durablement les moyens humains et budgétaires de l’État, dans un contexte marqué par l’augmentation des besoins en matière d’entretien des infrastructures, d’adaptation au changement climatique et de sécurité des mobilités.

Le présent amendement propose donc de rétablir les crédits ainsi minorés, afin de préserver l’équilibre entre la nécessaire compensation des collectivités territoriales et le maintien des capacités opérationnelles de l’État. Il vise également à éviter que ces ajustements techniques n’aient pour effet indirect de dégrader la soutenabilité budgétaire des politiques publiques de l’écologie, des transports et des mobilités durables.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :

– ponctionne 3 355 110 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;

– abonde du même montant les crédits du programme budgétaire 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » (action 22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales)

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.