Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Le présent amendement vise à renforcer les crédits de l’aide juridictionnelle afin d’accompagner la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative, telle que prévue à l’article 1186 du code de procédure civile, et d’anticiper l’augmentation des recours des mineurs à un avocat dans les prochaines années.

Si, depuis 2022, le droit pour les mineurs discernants d’être assistés par un avocat est inscrit dans la loi, et qu’une réflexion est engagée pour l’élargir à l’ensemble des mineurs, discernants ou non, ce droit demeure aujourd’hui très largement sous-utilisé.

Or il est essentiel qu’un enfant puisse être accompagné par un avocat :
– celui-ci rend effectifs ses droits procéduraux (respect des délais, nullités, appels, demandes d’aménagement ou de révision de la mesure, vigilance sur les changements de lieu de placement, maintien des liens de fratrie, etc.) ;
– il constitue un véritable fil rouge du parcours, une figure stable qui connaît le dossier dans la durée dans un environnement où les intervenants changent fréquemment ;
– il facilite la parole de l’enfant, y compris très jeune, non verbal ou en grande difficulté d’expression.

La présence de l’avocat contribue ainsi à garantir un niveau de droits identique pour tous les enfants, particulièrement dans les moments les plus traumatisants de leur vie, au premier rang desquels le placement.

En conséquence, le présent amendement propose d’augmenter de 30 000 000 d’euros les crédits de l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice », en AE comme en CP et de minorer à due concurrence, de 30 000 000 d’euros, les crédits de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».