Amendement n° None — ARTICLE 51
Auteur :
Philippe Ballard
— Rassemblement National
(Oise · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 51
Date de dépôt : 2026-01-06
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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