Amendement n° None — ARTICLE 49

La réussite de la transition des mobilités ne peut laisser de côté les communes rurales et les communautés de communes où l’offre de transport collectif est peu dense, coûteuse à produire et pourtant indispensable à l’accès aux soins, à l’emploi et aux services publics. Les mesures récentes sur le versement mobilité régional et rural (VMRR) — instauré par la loi de finances pour 2025, jusqu’à 0,15 % de la masse salariale, avec 10 % reversés aux AOM locales sur le territoire des communautés de communes —constituent un progrès insuffisant pour doter les territoires d’une ressource locale dédiée. Plusieurs régions ont d’ailleurs délibéré en 2025 pour le mettre en œuvre (Bretagne, Centre-Val de Loire, Occitanie, PACA).

Pour autant, ces recettes ne suffiront pas à financer les projets dans les espaces les moins denses, où l’assiette économique est faible et où les besoins portent à la fois sur l’investissement (arrêts et pôles d’échanges, information voyageurs, accessibilité, parcs-relais, véhicules propres) et sur l’exploitation (lignes régulières fines, transport à la demande, navettes intermodales). Les travaux de référence montrent que, même avec un relèvement ou une extension des contributions locales, les gisements de versement mobilité réellement mobilisables restent limités au regard des besoins (de l’ordre de quelques centaines de millions d’euros par an à l’échelle nationale), et surtout très inégalement répartis au détriment des zones rurales.

Le présent amendement propose donc de créer un fonds national de soutien aux transports collectifs en zones rurales, doté de 500 millions d’euros, afin de compléter les ressources locales issues du VMRR et de sécuriser les plans de mobilité rurale. Il a vocation à cofinancer les investissements d’infrastructure légère et d’intermodalité (arrêts, pôles d’échanges, billettique, accessibilité), à soutenir les charges d’exploitation (lignes fines, transport à la demande, cabotage intercommunal) pour garantir une offre minimale lisible et régulière et à accompagner l’ingénierie des AOM locales et la montée en puissance des services. Pour y parvenir, le présent amendement procède à l’ouverture de 500 millions d’euros sur l’action 44 Transports collectifs du programme 203 Infrastructures et services de transports. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale. Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.