Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à dégeler le montant des allocations de solidarité en 2026, en premier lieu le RSA.

Le gel du montant du RSA représenterait en 2026 une perte d'environ 81 euros pour 1 allocataire seul du RSA sans autre source de revenu.

Devant cette injustice, les députés socialistes et apparentés ont combattu - avec succès - ce gel de toutes les allocations sociales ("année blanche") dans le budget de la Sécurité sociale.

Il convient donc dans le PLF de tirer toutes les conséquences de la suppression du gel, et d'augmenter les crédits des allocations de solidarité en 2026, en premier lieu du RSA.

Tel est l'objet du présent amendement, qui pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 150 000 000 euros de l’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 150 000 000 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.