Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement vise à intégrer les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS) au Régime indemnitaire propre aux enseignants-chercheurs (RIPEC). À ce jour, les ESAS, bien qu’assurant une part significative des enseignements, en sont exclus au motif qu’ils n’exercent pas d’activité de recherche. Cette exclusion crée une inégalité de traitement au sein du service public de l’enseignement supérieur. Les ESAS, privés de cette compensation, subissent une démotivation croissante, tandis que leur statut actuel nuit au recrutement, à la fidélisation et à l’attractivité de ces professionnels. Sans correction, cette situation menace la qualité et la continuité de l’enseignement supérieur, fragilisant ainsi un pilier essentiel du service public.

Pour cela, l'amendement propose d'augmenter de 65 millions d'euros les crédits de l'action 15 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 1 du programme n° 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 1 du programme n° 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.