Amendement n° None — ARTICLE 65 BIS

Supprimer cet article.

Le présent article prévoit d'ajuster les modalités de répartition entre les AOM locales des sommes qui leur sont affectées au titre de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Il est, pour ce faire, proposé de retenir des critères de revenu par habitant et de densité de population.

Si l'on peut se féliciter de l'adoption par le Sénat, en première partie du projet de loi de finances, d'un amendement prévoyant de rehausser le montant de la fraction du produit des quotas carbone affectée aux AOM locales à 100 millions d'euros, le dispositif ici proposé exclut totalement les régions du bénéfice du produit des quotas carbone, y compris celle exerçant la compétence d'AOM par substitution. Une telle disposition pénalise particulièrement des régions comptant peu d'EPCI exerçant la compétence transport, comme l’Occitane et la Nouvelle-Aquitaine.

Dès lors nous proposons de supprimer cet article.