Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3 SEXIES
Auteur :
Laurent Wauquiez
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 3 SEXIES
Date de dépôt : 2026-01-06
Date de sort : 2026-01-08
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la restriction du régime fiscal du Plan épargne retraite (PER).
L'examen au Sénat a conduit à restreindre le bénéfice des avantages fiscaux du PER aux versements effectués après 70 ans. Cette disposition, adoptée sans évaluation préalable, nuit à la lisibilité de nos règles fiscales applicables à un outil d'épargne de plus en plus populaire chez les Français (plus de 11 millions de titulaires d'un PER en 2025).
Aussi dans un souci de stabilité de notre cadre fiscal, il est proposé de supprimer cet article.