577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 27 DUODECIES

Auteur : Jean-Pierre Bataille — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Nord · 15ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 27 DUODECIES
Date de dépôt : 2026-01-05
Date de sort :

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