577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19

Auteur : Daniel Labaronne — Ensemble pour la République (Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-12-09
Date de sort : 2025-12-10

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 2°bis À la fin du dernier alinéa de l’article 706‑1‑1, les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots :« et 2° ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.