Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
Daniel Labaronne
— Ensemble pour la République
(Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-12-09
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis À la fin du dernier alinéa de l’article 706‑1‑1, les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots :« et 2° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.