amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Auteur : Christophe Plassard — Horizons & Indépendants (Charente-Maritime · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2025-12-03

Date de sort : —

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