Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Par cet amendement, la rapporteure spéciale propose la création d’un bouclier social pour les employées et employés des sous-traitants de l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale a la responsabilité de garantir à tous les personnels travaillant sur son site des conditions de travail dignes et sécurisées. Or, la sous-traitance expose ces personnels à de graves violations du droit du travail, parfois au détriment de leur sécurité, comme l’illustre le regretté Monsieur Moussa Sylla.

En cette rentrée, la situation des femmes de ménage est particulièrement préoccupante. En juillet dernier, la société prestataire du nettoyage a été changée. Alors que la convention collective prévoit la continuité des contrats et le maintien des mêmes conditions d’emploi, la nouvelle société Luxury Cleaning Service a dérogé à cette règle et proposé des avenants moins-disants, notamment concernant les congés, les horaires, le 13^ème mois.

Les travailleuses ayant logiquement refusé de signer de tels avenants illégaux, elles se sont retrouvées contraintes de travailler pendant plusieurs mois sans contrats.

La rapporteure spéciale déplore que l’institution puisse traiter ainsi des travailleuses et travailleurs qui, pour certaines, travaillent à l’Assemblée depuis des décennies. Elle réaffirme son appel à la réinternalisation de l’activité de nettoyage, activité permanente et essentielle au fonctionnement de l’Assemblée dont l’externalisation ne se justifie pas.

En attendant cette réinternalisation, l’amendement prévoit la mise en place d’un bouclier social : en cas de changement de sous-traitant, les personnels concernés sont directement employés par l’Assemblée nationale, dans les conditions de leur contrat précédent, jusqu’à la signature d’un nouveau contrat équivalent avec le sous-traitant.

Le chiffrage de cet amendement a été opéré sur la base d’une estimation du coût pour l’Assemblée de 4 mois de prestations de nettoyage externalisées, augmenté de 25 %.

Pour financer cette mesure, la rapporteure spéciale propose de transférer 1,83 million d’euros de l’action 01 Présidence de la République du programme 501 Présidence de la République vers un nouveau programme intitulé Bouclier social pour les sous-traitants de l’Assemblée nationale.

Elle appelle le Gouvernement à lever le gage.