Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement du rapporteur spécial vise à renforcer les moyens de l’action sociale portée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers (SGMEF), qui comprend notamment la politique de prévention des évènements graves, afin de répondre à la crise dramatique des conditions de travail au sein des ministères.      

La politique d’action sociale du SGMEF permet d’accorder des prestations d’accompagnement aux agents dans tous les domaines de l’action sociale, tels que le logement social, la restauration, les vacances et les loisirs, les activités culturelles et sportives ainsi que les aides à la parentalité. L’action sociale doit ainsi permettre de soutenir l’attractivité du ministère et le bien-être des agents.

Elle finance également les mesures de prévention concertées en CSA et la prévention médicale pour les ministères économiques et financiers. La politique de prévention est portée par 90 médecins du travail, 23 inspecteurs santé sécurité et santé au travail, 140 assistants de service social et des agents dans les directions exerçant des fonctions d’assistants de prévention. Ce réseau a pour mission de repérer et d'accompagner les agents en souffrance, et d'intervenir en urgence lors de la survenance d’un événement grave auprès des agents, des collectifs et des familles. C’est ce réseau qui est en première ligne pour répondre à la crise des suicides que connait la DGFiP depuis le début de l’année 2025.

Pourtant, les crédits dédiés à la politique de prévention des ministères économiques et financiers baissent de près de 20 % en 2026 pour s’établir à 14 millions d’euros. Dans un contexte de souffrance profonde des agents, qui s’est notamment exprimé dans la hausse considérable, depuis le début de l’année, des suicides et tentatives de suicide au sein de la DGFiP, un renforcement significatif des moyens dédiés à l’action sociale est nécessaire.

Dans cette perspective, l’amendement abonde les crédits du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de 10 millions d’euros en AE et en CP, dont 5 millions d'euros de titre 2. Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, des crédits d'un même montant sont prélevés, en AE et en CP, sur le programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.