Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement a pour objet d’abonder de 10 millions d’euros les crédits consacrés au logement et, plus précisément, trois des six activités principales de la LBU, la « Ligne budgétaire unique » :

- Logement social

- Amélioration de la sécurité du parc social antillais à l’égard du risque sismique

- Accession sociale à la propriété et amélioration du parc privé

Il s’agit ainsi de répondre aux besoins criants des territoires en matière de logement, besoins reconnus dans les travaux du CIOM (comité interministériel pour l’Outre-mer) qui fait des propositions concrètes, de l’aide à la rénovation jusqu’à la construction de logement social.

Le budget consacré au logement n’a fait que diminuer depuis 2017. Dans le même temps, les besoins, eux, augmentent. Le nombre de demandeurs de logements est en progression constante. Les évolutions démographiques liées soit au vieillissement de la population, comme en Guadeloupe, soit à la forte croissance de la population, comme en Guyane ou à Mayotte, l’importance des familles monoparentales, ainsi que les conditions climatiques qui accélèrent la dégradation des logements et les risques et le coût des matériaux, rendent nécessaire un effort supplémentaire.

Le taux de la population éligible au logement social ou très social est estimé à 80 % dans les Outre-mer.

Les crédits consacrés au logement social stagnent dans la Mission Outre-mer pour 2026, alors que les objectifs de la loi de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer du 28 février 2017 sont loin d’être atteints : seuls 61 % des 150 000 logements prévus d’ici 2027 ont été construits, et que ces objectifs apparaissent aujourd'hui très modestes.

Il apparait impératif, au regard des besoins économiques et sociaux, et des enjeux climatiques, d’apporter une réelle impulsion au budget de la LBU dans la mission Outre-mer pour 2026 en le renforçant de 10 millions d’euros supplémentaires.

Cette enveloppe, expressément dédiée aux activités du logement social, de l’adaptation du parc antillais au risque sismique, et de l’accession sociale à la propriété et l'amélioration du parc privé, s’inscrit en cohérence avec les priorités pour le logement annoncées par le CIOM.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; Cette enveloppe servira à la construction et la réhabilitation du parc locatif social.

- Une diminution de 10 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.