Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :

« Art. – L. 1512‑21 – En dehors des territoires mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse, l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer :

« 1° La construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central ; 

« 2° Les travaux et opérations de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse ainsi que leurs connexions dérivées ;

« 3° Les études de faisabilité, les analyses préliminaires relatives aux lignes ferroviaires à grande vitesse ; 

« 4° Les études de faisabilité, les analyses préliminaires et les projets de développement relatifs au Canal Seine-Nord Europe ; 

« 5° Les travaux et opérations de construction de nouveaux sites aéroportuaires. »

L’objet de cet amendement de repli est d’arrêter de financer les grands projets inutiles et imposés. 

La logique est chaque fois la même : une décision verticale, prise avec des considérations essentiellement économiques, réelles ou fantasmées. Les conséquences sont toujours similaires : expropriations, destructions d’espèces protégées et segmentations d’habitats, artificialisation des sols, avalanche d’argent public. Ces grands projets inutiles et imposés sont des gouffres financiers : nul·le ne peut prétendre s’attaquer au problème du déficit public sans s’en préoccuper. 

Ainsi par exemple, le fonds hydraulique coûte chaque année 20 millions d’euros, pour financer les méga-bassines. Pour la LGV Lyon-Turin, 162 730 000 € en autorisation d’engagement et 367 070 438 € en crédit de paiement été budgétés en 2024 (source : rapport d’activité de l’AFIT pour 2024). L’ensemble des grands projets routiers (2x4 voies et plus) pourrait coûter jusqu’à 664 millions d’euros par an. Le canal Seine Nord, c’est 56 millions d’euros en crédit de paiement pour 2024. Enfin, de nouveaux aéroports pourraient coûter des centaines de millions d’euros – Notre-Dame-des-landes aurait pu coûter 559 millions, d’après Vinci Airport. 

L’adoption de cet amendement permettrait ainsi d’économiser entre 850 millions et 1.11 milliards d’euros rien que pour cette année 2026. Pour des raisons légistiques, cet amendement ne vient pourtant pas à bout de tous les grands projets inutiles et imposés. C’est le cas notamment pour les JO d’hiver (400 707 649 € en AE, et 54 805 758 en CP), les Giga factories, le développement d’un nouveau parc électronucléaire, la ligne Bordeaux-Toulouse ... D’autres amendements s’en chargent. 

Pour préserver notre démocratie locale et environnementale, pour défendre notre environnement et nos paysages, pour préserver nos finances publiques, il faut arrêter de financer ces grands projets inutiles. Considérant les spécificités des territoires ultra-marins et de la Corse, cet amendement les exclut du dispositif. Tel est l’objet de cet amendement. 

Sur la recevabilité de cet amendement : 

– concernant l’encadrement des dépenses de l’AFIT, de nombreux amendements ont été déclarés recevables lors des projets de lois de finances pour 2024, 2025 et 2026 en CDDAT (ici, ici, ici ou là), en COMFI (ici, ou là). 

– concernant l’encadrement des dépenses des agences de l’eau, de nombreux amendements ont été déclarés recevables lors des projets de lois de finances pour 2024, 2025 et 2026 en CDDAT (ici, ici, ou là), en COMFI (ici, ou là).