Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement a pour objet d'accorder une aide aux retraités français résidant en Italie, notamment pour la prise en charge de leurs frais d'avocats engagés dans les contentieux les opposant au fisc italien au sujet de l'imposition de leurs pensions de retraite. 

En effet, à ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions de retraite, laquelle donne lieu à d'importantes pénalités financières de la part du fisc italien qui, depuis 2021, procède à des redressement fiscaux en raison d'une nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-italienne.

On dénombre plus d'une centaine de personnes touchées par cette décision, qui sont désormais redevables de sommes s'élevant jusqu'à 80 000 euros par année.

Ces retraités, qui perçoivent souvent des pensions de retraite modestes et n'ont pas les moyens de se financer un avocat, sont complètement démunis face au fisc italien, lequel applique par ailleurs une rétroactivité de 6 à 9 ans, majorées d'intérêts de retard.

Afin de permettre à ces personnes de se défendre efficacement dans le cadre d'un contentieux fiscal, cet amendement prévoit l'allocation d'un montant de 5 000 euros à chaque retraité français résidant en Italie qui fait l'objet d'un redressement par le fisc italien s'agissant des pensions de retraite versées par la France. Cette aide sera versée par les consulats, chargés d'accorder des aides sociales à nos compatriotes à l'étranger.

Cet amendement propose de rediriger 500 000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiements supplémentaires vers l'action 01 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires ».

Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission, cet amendement diminue de 500 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements l'action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».