Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant:
Auteur :
Michel Herbillon
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : AVANT L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-31
Date de sort : —
Dispositif
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