Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49
Auteur :
Laurent Wauquiez
— Droite Républicaine
(Haute-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : 2025-11-05
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réaliser une année blanche sur les financements à l'OFPRA.
Dans le contexte budgétaire actuel, nous proposons que les financements aux opérateurs de l'Etat soient maintenus à leur niveau 2025.
Aussi le présent amendement propose de retirer 26 069 596 euros en AE et CP à l'action 02 "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme 303 "Immigration et asile".