Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Le rapport d’information n° 1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » (juin 2025) des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard évoque le besoin de construire des procédures d’achats agiles et fréquentes pour permettre aux forces de s’adapter et d’innover, en complément de la fonction assurée par la Direction Générale de l’Armement. Ce travail a permis aux deux rapporteurs d’observer sur le terrain la capacité des forces armées françaises à innover et s’adapter aux enjeux de la guerre de haute intensité, et notamment du retour d’expérience ukrainien.

1) Il est possible de redonner une marge d’initiative aux armées pour des acquisitions sur étagères voire des partenariats d’ampleur limitée avec des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD), en lien étroit avec la Direction générale de l’Armement (DGA). La création d’une enveloppe de 100 millions d’euros par armée en pilotage autonome serait un premier pas utile et modéré budgétairement.

2) Nous relevons aussi que les rigidités administratives et les marges de manœuvre budgétaires réduites empêchent l’expérimentation, l’innovation et l’entraînement à petite échelle, là où la connaissance du terrain et l’expérience se situent pourtant. Ainsi, les enveloppes de subsidiarité, initialement pensées afin de servir des objectifs logistiques, sont partiellement mises en œuvre au profit d’acquisition de capacités comme les drones FPV. Il apparaît nécessaire de compléter les enveloppes de subsidiarité en offrant une marge de manoeuvre supplémentaire en matière d’équipement opérationnel aux unités avec le renforcement et l’harmonisation des enveloppes budgétaires de subsidiarité confiées aux chefs d’unités des trois armées en visant un volume moyen de 100 000 euros par formation administrative. Cette mesure gagnerait à s’effectuer en parallèle d’une mise à disposition des moyens humains, notamment en capacités juridiques en matière d’achats publics, des unités.

Le présent amendement vise à porter cette proposition des deux rapporteurs : 

– en ponctionnant 350 millions d’euros en Autorisations d’Engagement (AE) et Crédits de Paiement (CP) à l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » ;

– il alloue 300 millions en AE et CP au bénéfice d’un nouveau programme « Enveloppe budgétaire en pilotage autonome », afin de porter cette innovation de l’organisation de nos forces ;

– il alloue 50 millions en AE et CP au bénéfice d’un nouveau programme « Enveloppe de subsidiarité ». 

Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage et soulignent que le coût réel de cette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues du rapport d’information (transformation de Sentinelle, fin du Service National Universel…) et un effort budgétaire modéré.