Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Le présent amendement a pour objet d’augmenter le montant alloué au renforcement des dispositifs de la veille sociale et des SIAO par la poursuite de l’augmentation du nombre de postes afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins locaux.

À l’occasion du second plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, les dispositifs de la veille sociale et les SIAO se sont vu confier de véritables responsabilités pour la mise en œuvre de cette politique publique. En effet, le service public de la rue au logement (SPRULO) ne peut être performant qu’avec le concours des maraudes et accueils de jours, ainsi qu’avec celui des SIAO renforcés et reconnus.

Afin que ces nouvelles missions puissent être menées à bien, sans impacter les activités déjà existantes et fondamentales de ces dispositifs, il a été prévu de les renforcer à hauteur de 500 ETP pour tout le territoire national. Ces ETP ont été fléchés et répartis entre les SIAO, les maraudes et accueils de jour du territoire, sur la base de remontées départementales ou régionales des besoins. La répartition et la mise en œuvre du recrutement des ETP a permis de mettre en lumière l’insuffisance de la mesure, tant en nombre qu’en financement.

En particulier, les SIAO voient leurs missions s’accroître de manière significative, notamment à la suite de la publication du cadre règlementaire induit par l’instruction du 31 mars 2022, leur octroyant une place centrale et fondamentale dans la mise en œuvre du SRUPLO.

Quant aux dispositifs de la veille sociale, ce sont le premier maillon de la mise en œuvre de la politique du Logement d’abord. En première ligne, ce sont eux qui créent et maintiennent un lien avec les personnes les plus précarisées et en attente d’une proposition adaptée. Ils mettent en place les conditions nécessaires pour créer ce lien avec ces publics, pour proposer l’accompagnement social global adapté, individualisé et dont la temporalité est en adéquation avec les besoins et attentes des ménages. Ce sont eux qui évaluent les situations, les dangers et risques encourus par les ménages vivant dans la rue, qui permettent leur bonne information concernant les dispositifs existants et adaptés, qui doivent adapter leur accompagnement aux personnes. Le changement de paradigme engendré par le Logement d’abord implique une formation continue adéquate et ciblée sur sa philosophie et nécessite une adaptation des travailleur.euse.s sociaux.ales dans leurs pratiques professionnelles et un renforcement des équipes. Celles-ci doivent à leur tour s’adapter au mieux aux personnes concernées et ne pourront le faire qu’une fois en nombre suffisant. 

Par ailleurs, les remontées des besoins locaux par les DDETS ou DREETS (en fonction de l’organisation choisie par le territoire) franchissaient les 1 500 ETP. Ainsi, deux tiers des besoins n’ont pas été pourvus par la mesure initiale, qui se doit donc d’être elle-même renforcée. Devant l’augmentation manifeste des missions des équipes sociales des maraudes, accueils de jour, SIAO et l’estimation des besoins des équipes de la veille sociale, il semble absolument nécessaire d’élargir cette mesure de renforcement en octroyant 500 ETP supplémentaires aux structures mentionnées. Le besoin avéré est de 1 000 ETP supplémentaires, que nous proposons d’échelonner afin de permettre le recrutement de 500 ETP dans un premier temps pour 2026, et de 500 supplémentaires pour 2027. 

De la même manière, le montant alloué à chaque ETP s’est avéré, pour beaucoup, en décalage avec les qualifications requises. En effet, les postes fléchés correspondent à des missions diverses et complexes, nécessitant des compétences et expériences antérieures riches. Ainsi, les prestations salariales doivent être à la hauteur des besoins identifiés sur chaque poste.

Par cet amendement, nous proposons de transférer 40 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 4 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération Nationale des Samu Sociaux (FNSS) et NEXEM.