Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement d’appel vise à inviter L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) à se saisir du contentieux de l’Androcur. 

L’Androcur et autres progestatifs de synthèse sont des dérivés de la progestérone prescrits dans le cadre de divers troubles hormonaux et gynécologiques, tels que l’hyper pilosité, l’endométriose, kystes ovariens. 

Un contentieux concernant ces médicaments a été lancé à la suite de liens établis entre consommation de ces hormones et le développement de tumeurs cérébrales (méningiomes) chez les patientes exposées.

Les risques liés à la consommation de ces spécialités pharmaceutiques ont conduit l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à prendre des mesures nationales à compter de 2018, afin notamment d’informer les professionnels de santé et les patientes.

Pour autant, des centaines de patients restent à ce jour dans l’attente d’une indemnisation des complications sanitaires subies suite à la prise de l’Androcur. Ainsi, la création d’un dispositif d’indemnisation amiable et la nomination d’un collège d’experts Androcur et progestatifs de synthèses assurerait à chaque victime une égalité quant aux conclusions retenues et aux indemnisations proposées.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement est contraint de prendre la forme d’un amendement d’appel de un euro. Dès lors :

– Il abonde de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ; 

– Il minore d’autant les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 183 « Protection maladie ». 

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits de ce programme et proposons que le Gouvernement lève le gage.