577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE 76

Auteur : Jean-Pierre Bataille — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Nord · 15ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 76
Date de dépôt : 2025-10-29
Date de sort :

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