Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de renégocier la convention fiscale signée entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. Ce rapport a également pour objet de proposer des pistes de réforme afin d’éviter que de nombreux travailleurs frontaliers français subissent les conséquences du passage à une nouvelle tranche d’imposition du fait de l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention.

La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale le 20 mars 2018. En 2019, un avenant a été signé entre la France et le Luxembourg visant à éviter la double imposition induite pour certains frontaliers par la nouvelle convention fiscale qui devait pourtant permettre d’éliminer ce phénomène de double-imposition.

Cette nouvelle convention a donc fait l’objet d’un moratoire pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 permettant ainsi aux travailleurs frontaliers français de recourir à la précédente convention fiscale de 1958. Désormais, alors que l’entrée en vigueur de la nouvelle convention est prévue pour les revenus perçus en 2024, aucune solution n’a été avancée par le Gouvernement afin de répondre aux préoccupations des travailleurs frontaliers qui refusent l’application d’un régime de double-imposition.

En effet, alors que la convention fiscale de 1958 stipulait que les travailleurs frontaliers devaient reporter leur salaire brut luxembourgeois, moins les cotisations, moins les impôts payés au Luxembourg, ils devront désormais uniquement reporter leur salaire brut moins les cotisations, créant de facto un régime de double imposition et conduisant de nombreux frontaliers au passage à une nouvelle tranche d’imposition.

Cette situation est inacceptable et vécue comme un véritable matraquage fiscal par les travailleurs célibataires qui perçoivent un revenu locatif en France, mais également les pluri pensionnés, les indépendants qui perçoivent des revenus d’activités en France, ou bien encore les couples mariés avec l’un des conjoints travaillant au Luxembourg et l’autre en France.

Après plusieurs moratoires et aménagements temporaires, cette convention fiscale est vécue comme une injustice fiscale par les travailleurs frontaliers. Il est par conséquent urgent de renégocier cette convention dans une logique de justice fiscale.