Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21
Dispositif
I. – Après l’alinéa 312, insérer les huit alinéas suivants :
« L’article L. 471‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 17° Les produits mis sur le marché par toute personne mentionnée à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement ». »
« II. bis L’article L. 541‑10‑13 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « L’identifiant unique est obligatoirement mentionné sur les factures émises par le producteur, sur les conditions générales de vente, qu’elles soient communiquées par écrit ou mises en ligne, ainsi que sur tout autre document contractuel communiqué aux clients.
« « L’autorité administrative tient à jour un registre des producteurs disposant d’un identifiant unique. Ce registre mentionne les identifiants uniques valides ainsi que ceux qui ont cessé de l’être. Il est accessible aux personnes mentionnées à l’article L. 541‑10 et aux autorités de contrôle, afin de vérifier la conformité des producteurs à leurs obligations.
« « En l’absence d’identifiant unique valide, le producteur est soumis à la taxe prévue à l’article L. 471‑2 du code des impositions de biens et de services. » »
« II ter – Au début de la première phrase de l’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement, les mots : « Jusqu’au premier janvier 2026, (le reste sans changement). » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude aux dispositifs de responsabilité élargie du producteur (REP) et à garantir une concurrence équitable entre les metteurs sur le marché pour participer aux objectifs de la prévention, du réemploi, du recyclage et de la valorisation des produits. Il rend obligatoire l’identifiant unique pour tous les producteurs, y compris étrangers, afin d’assurer le paiement effectif des écocontributions dues.
Il pérennise également l’obligation d’affichage de l’écocontribution sur les factures et les étiquettes de prix des produits relevant de la filière ameublement, instaurée à titre expérimental par la loi AGEC du 10 février 2020. Cette mesure favorise la transparence, la traçabilité et la sincérité du financement des filières sans créer de charge nouvelle pour l’État.
Cet amendement au mieux, créé une augmentation des recettes pour l’État, et a minima n’amoindrit pas une ressource, dans la mesure où il s’agit d’une proposition d’élargissement des redevables de la taxe.