amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 26

Auteur : Yoann Gillet — Rassemblement National (Gard · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 26

Date de dépôt : 2025-06-03

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.