Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Daniel Labaronne
— Ensemble pour la République
(Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-18
Date de sort : 2025-03-19
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La Banque de France »
le mot :
« Elle ».
II. – À la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« celui-ci »,
les mots :
« ce chèque ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.