Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 55 à 57, l’alinéa suivant :
« Les deux dernières lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : ».
II. – Compléter le tableau de l’alinéa 58 par une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 621-14-1 | l’ordonnance n° 2024-936 du 15 novembre 2024 |
»
Exposé sommaire
Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.