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Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Mickaël Bouloux — Socialistes et apparentés (Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-25

Date de sort : —

Dispositif

Compléter la seconde ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 56 par la référence :

« et L. 621‑14‑1 ».

Cet amendement vise à rendre le projet de loi conforme aux modifications à venir du CMF.