577députés 17ᵉ législature

amendement seance Retiré

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Mickaël Bouloux — Socialistes et apparentés (Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort :

Dispositif

Compléter la seconde ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 56 par la référence :

« et L. 621‑14‑1 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre le projet de loi conforme aux modifications à venir du CMF.