Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Harmoniser la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit des biens loués par bail à long terme sur le dispositif applicable aux transmissions d’entreprises (pacte Dutreil)

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne : 

Cet article vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles, élément essentiel à leur pérennité. 

Ainsi, en cas de transmission à titre gratuit (par donation ou succession) de terres ou vignes louées à long terme, une exonération de 75 % est prévue, dans la limite de 300 000 €. Ce plafond est porté à 500 000 € lorsque le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.
 
Toutefois, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris lorsqu'il s'agit de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas directement à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif dit « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective. Ce déséquilibre représente un obstacle majeur aux transmissions d’exploitations, en particulier dans le cadre familial. Il faut également noter que l’exploitation agricole est un outil de production et non de spéculation. En ce sens, l’écart de traitement fiscal entre les entreprises agricoles et les autres entreprises apparaît injustifié.
 
Pour encourager cette stabilité, cet amendement propose d'alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.