Amendement n° None — ARTICLE 29

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 244 686 833 € »,

le montant :

« 28 443 462 401 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement est un amendement de repli.

Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation de 2024 et de tenir compte de l’inflation de 2025.

Les mesures catégorielles continuent de peser sur nos collectivités et leurs finances sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent de manière importante sur les budgets des collectivités territoriales. 

Face à un contexte économique et social particulièrement difficile, les collectivités locales jouent un rôle essentiel de bouclier social, afin d’amortir les impacts de différentes crises, de continuer d’assurer les services publics et de préserver l’investissement. 

Les collectivités sont également des acteurs indispensables pour la transition écologique sur l’ensemble du territoire, comme le démontre le rapport Pisani-Ferry ou encore le chapitre IV « Un impact du changement climatique et de la transition énergétique à intégrer dans la programmation des finances publiques » du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de 2024 de la Cour des Comptes. En 2024, le Fonds vert a été rapidement pris dans l’étau des restrictions budgétaires prises par le Gouvernement, entraînant une coupe de 400 millions d’euros sur les 2,5 milliards d’euros initialement prévus. Une réduction des investissements qui pénalise fortement et durablement les collectivités territoriales dans leur transition écologique.