Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après le II bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est inséré une partie II ter ainsi rédigé :
« Sont exclues du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche les sociétés exerçant à titre principal des activités financières et d’assurance au sens de la nomenclature des activités françaises de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques. »
Exposé sommaire
Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30 %, aux grandes entreprises multinationales.
Sans vouloir freiner cette incitation à l’innovation, cet amendement vise à exclure les sociétés exerçant à titre principal des activités financières et d’assurance, en particulier les banques.
L’objectif est de favoriser les dépenses de recherche dans les domaines à fort contenu technologique et accompagner une orientation du dispositif en direction des PME innovantes.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #3622 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Natalia Pouzyreff | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Natalia Pouzyreff | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Rejeté |