Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

I. – L’État cède les participations qu’il détient dans l’entreprise RENAULT SAS au plus tard le 1^er janvier 2025.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à privatiser certaines participations de l'État au sein d'entreprises françaises.

L’État français détient une participation importante au sein de l'entreprise Renault, l’un des plus grands constructeurs automobiles en France et dans le monde. Cette participation reflète l’intérêt stratégique que l’État accorde à l’industrie automobile, un secteur clé pour l’économie nationale et européenne.

Renault a été une entreprise publique jusqu’en 1996, date à laquelle elle a été partiellement privatisée. L’État a toutefois conservé une part importante du capital après la privatisation à savoir 15% de celui-ci. Cette participation est gérée par l’Agence des participations de l’État (APE), qui supervise les actifs stratégiques de l’État dans les grandes entreprises.

L’État est ainsi l’un des principaux actionnaires de Renault et dispose d’une influence significative au sein de l’entreprise, y compris une minorité de blocage pour des décisions importantes lors des assemblées générales.

En 2015, l’État a temporairement augmenté sa participation à 19,7 % pour avoir un contrôle plus important sur certaines décisions stratégiques et renforcer son pouvoir dans l’entreprise. Cette augmentation temporaire avait pour but de défendre les droits de vote double pour les actionnaires de long terme, incluant l’État. Après cette opération, l’État a progressivement réduit sa participation à son niveau actuel de 15 %. 

En tant qu’actionnaire, l’État perçoit des dividendes de Renault lorsque l’entreprise réalise des bénéfices. Toutefois, en raison des difficultés financières récentes et des impacts de la pandémie, Renault n’a pas versé de dividendes en 2020 et 2021. Le retour à une distribution de dividendes pourrait intervenir dans les prochaines années, en fonction de la reprise économique et des résultats de l’entreprise. Ce qui démontre ainsi que les participations de l'État, dans l'état actuel des choses ne génèrent pas suffisamment de recettes. 

Cependant à l'heure où le redressement de nos comptes publics reste un enjeu essentiel et primordial à relever, le Groupe UDR est favorable à la suppression des participations (de l'ordre d'1,7 milliards d'euros au 30 juin 2023) afin que l'État puisse générer des recettes supplémentaires.