Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »
Exposé sommaire
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est la plus importante des niches fiscales de notre pays. Il a coûté près de 8 milliards d'euros aux finances publiques en 2023, un montant en évolution croissante sur les 10 dernières années (3.2 milliards d'euros en 2013).
Le présent amendement vise donc à recentrer le CIR sur les activités industrielles, ou agricoles qui participent à l'économie productive et qui de par leur caractère hautement technologique doivent profiter d'innovations permanentes.
L'adoption de cet amendement participerait au redressement de nos financements publiques puisqu'il pourrait générer jusqu'à 1,5 milliard d'euros d'économies.
Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3521 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Corentin Le Fur | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Corentin Le Fur | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Mickaël Bouloux | SOC | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Natalia Pouzyreff | EPR | APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: | En traitement |
| — | Natalia Pouzyreff | EPR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Natalia Pouzyreff | EPR | APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: | Rejeté |