Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Afin de lutter contre la crise du logement, le présent amendement propose d’augmenter le taux d’abattement applicables aux revenus tirés des locations nues afin de rendre la location longue durée plus attractive. L’amendement propose de passer l’abattement fiscal de 30 % à 40 %.
Un deuxième amendement propose par ailleurs d’aligner les abattements fiscaux entre location nue et location meublée.
Doublon détecté : 8 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #3291 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Thibault Bazin | DR | APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Inaki Echaniz | SOC | APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Inaki Echaniz | SOC | APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Thibault Bazin | DR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Annaïg Le Meur | EPR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Annaïg Le Meur | EPR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Inaki Echaniz | SOC | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Inaki Echaniz | SOC | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Tombé |