Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Nicolas Sansu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Cher · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-10
Date de sort : 2024-10-17
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « dans la limite de dix millions d’euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du pacte Dutreil dans la limite de 10 millions d’euros pour la valeur des titres.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #3270 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Nicolas Sansu | GDR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Nicolas Sansu | GDR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Retiré |