577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)
Texte visé : Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-10-22
Date de sort : 2024-10-23

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le bénéfice de l’exonération est réservé aux infirmiers et médecins généralistes libéraux bénéficiant de leur retraite et qui continuent à exercer ou reprennent leur activité dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire

Cet amendement cible plus précisément le champ d’application de l’exonération en prévoyant qu’il ne concernerait que les médecins et infirmiers libéraux qui exercent leur activité dans un désert médical (selon la classification établie par les ARS).

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #3264 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Matthias Renault RN ARTICLE PREMIER Tombé
7 Matthias Renault RN ARTICLE PREMIER Discuté