Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , et empêchant la réalisation de ces opérations dans un délai raisonnable ».

Cet amendement vise à clarifier le dispositif prévu par l’article 1^er de la proposition de loi.

Il propose de supprimer la référence au délai raisonnable dans lequel les opérations doivent être réalisées car cette condition cumulative ne semble pas s’articuler aisément avec les conditions liées à la complexité énumérées.